directrice générale-gérante d'une société de gestion de droits d'auteurs ; 28 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la culture

Au grade de chevalier

directrice générale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

4. Au titre des représentants d'organisme de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins

a) Titulaires

directrice générale-gérante de la Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM)

membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

2. Au titre des représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

a) Titulaires

SDRM

à compter de la signature du présent arrêté

membres de la commission des auteurs-compositeurs

instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

1

représentants des artistes-auteurs

Suppléants